Les tests de paternité en France

By | février 21, 2017

Généralement, un test ADN de paternité est effectué lorsqu’un père de famille doute sur l’honnêteté de sa femme ou inversement, quand une mère célibataire, menant une vie frivole, désire s’assurer de la filiation de son enfant. Ce ne sont pourtant que des clichés. Ce type d’examen a d’autres utilités. Mais dans tous les cas, l’objectif reste le même : dissiper le doute une bonne fois pour toute.

De quoi il s’agit ?

Un test de paternité légal représente une analyse génétique permettant de vérifier le lien de parenté existant entre un père supposé et son enfant. Pour ce faire, les spécialistes comparent l’ADN des deux personnes concernées. Pour un résultat fiable, il faut que la probabilité de paternité soit supérieure à 99%. Dans le cas contraire, l’homme désigné n’est pas reconnu comme étant le père biologique de l’enfant. A titre indicatif, quelques prélèvements suffisent pour faire test comme quelques cheveux ou de la salive.

Les divers moyens pour effectuer un test de paternité

Internet propose aujourd’hui un moyen de commander un test de paternité en deux temps trois mouvements. Les résultats sont livrés rapidement bien qu’ils ne soient pas garantis. En effet, par un processus simple consistant à remplir quelques formalités, le demandeur envoie les prélèvements exigés au centre de laboratoire étranger du site choisi puis attend les réponses dans les jours qui suivent. Bien que cette méthode soit accessible à tout le monde, elle est malheureusement défendue en France. D’après la législation française, aucune commande de test ADN de paternité à titre privé n’est autorisée par la loi. Il faut engager une procédure légale ordonnée par le juge du tribunal de Grande Instance pour pouvoir réaliser cette analyse génétique dans les formes.

Les conditions à remplir

Nul ne peut espérer obtenir l’approbation du juge du tribunal de Grande Instance tant que les démarches légales ne sont pas respectées. Tout d’abord, il faut que le demandeur soit majeur pour pouvoir émettre la requête. Ensuite, il dispose de dix longues années pour mener à bien la procédure qui coûte souvent cher et demande beaucoup de patience. Les personnes concernées par le test à faire doivent impérativement tomber en accord et donnent leur consentement en présence d’un avocat. Enfin, il est essentiel de retenir qu’au-delà du délai imparti, la procédure sera automatiquement annulée et ne pourra plus être reprise.

Qu’est-ce qui attend celui qui entrave à la loi ?

D’après l’article 226-28 du code pénal français, toute personne procédant à un test de paternité illicite est passible d’un an d’emprisonnement en plus de payer une grosse amende de 15 000 euros. Cette loi est faite dans le but de préserver le noyau familial et prôner le renforcement de la notion de filiation sociale.

Pourquoi engager cette procédure ?

La recherche de paternité est souvent rattachée à une action en justice. Soit la mère souhaite prouver les liens biologiques entre le père et l’enfant pour bénéficier de la pension alimentaire soit elle effectue un test de paternité prénatal pour obtenir une aide financière pour la maternité. Dans d’autres circonstances, cette méthode est indispensable quand le père présumé renie son enfant ou pour un partage d’héritage.